Investir dans la rénovation d'un immeuble classé (art. 156 du CGI)
Le propriétaire d’un immeuble classé Monument Historique peut déduire de ses impôts l’ensemble des frais de restauration.
La loi (MH) Monument Historique
- Rénover un immeuble classé
- Possibilité d'occupation personnelle (conditions fiscales particulières)
- Détention du bien pendant 15 ans
Quels sont les conditions de la loi Monument Historique ?
- Classés Monuments Historiques
- Inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques
- Faisant partie du patrimoine national (agrément du directeur des services fiscaux du département)
- Titulaires du label de la Fondation du Patrimoine
Ils doivent être détenus en direct ou par le biais d’une société non soumise à l’IS.
Un immeuble classé est placé sous la surveillance du Ministère de la Culture : le propriétaire ne peut pas le transformer, le vendre ou le léguer sans l’accord de l’administration. Les travaux sont également suivis par un Architecte des Bâtiments de France. Les procédures sont moins strictes pour les immeubles inscrits. Si le classement est partiel (certaines pièces ou éléments de l’immeuble), les avantages fiscaux ne s’appliquent que pour les parties classées.
Le propriétaire s’engage à conserver l’immeuble pendant au moins 15 ans et à réaliser des travaux de restauration.
Quels sont les avantages ?
Ce type d’investissement concerne avant tout les contribuables fortement imposés, acquittant plus de 15 000 € d’impôts. Il peut également intéresser les investisseurs souhaitant préparer leur succession.
Il permet de déduire la totalité ou une partie des déficits fonciers sur le revenu global, suivant les cas. Les avantages fiscaux varient en effet si le propriétaire occupe l’immeuble, le loue ou l’ouvre au public.
Les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques sont exonérés de droits de succession si les héritiers souscrivent une convention avec les ministères de la Culture et des Finances, fixant les conditions d’entretien et d’accès au public.
Quels sont les objectifs ?
- Obtenir une forte réduction d'impôt sur 2 ou 3 ans
- Investir dans un patrimoine historique de caractère
- Créer un patrimoine
