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Qu’il soit marié ou pacsé, un conjoint est considéré comme solidaire de certaines dettes contractées par l’autre membre du couple.La législation française établit une solidarité de principe dans le couple, que ce soit au niveau des dépenses de la vie courante ou en matière fiscale. Lorsque des dettes sont contractées par l’un des membres du couple, l’autre en est également concerné. Cependant, la loi française prévoit aussi une limitation autour de cette solidarité des dettes, afin d’en empêcher les abus.
Quelle solidarité des dettes entre conjoints dans les dépenses du quotidien ?
Dans le Code civil qui concerne les devoirs et droits respectifs des époux, toute dette contractée par l’un "oblige l’autre de manière solidaire" lorsque cette dette a pour objet "l’entretien du ménage" ou "l’éducation des enfants".
- L’entretien du ménage désigne ici les dépenses faites pour la nourriture du foyer, les vêtements, les factures d’énergie et d’assurances, les vacances et loisirs, l’achat d’une voiture…,
- L'éducation des enfants inclut par exemple l’achat de fournitures scolaires ou l’inscription dans une école privée.
En revanche, deux grands types de dépenses ne peuvent être concernés par cette solidarité des dettes entre époux aux yeux de la loi. Il s’agit des dépenses reconnues comme manifestement excessives (achats trop coûteux, inutiles…), ainsi que des emprunts (hors petits crédits) et achats à tempérament (achats fractionnés de type "trois fois sans frais") conclus sans le consentement des deux époux.
Les règles concernant la solidarité des dettes fiscales entre conjoints
Il existe également en France un principe de solidarité fiscale pour les couples mariés ou pacsés effectuant des déclarations d’impôts communes, c’est-à-dire au nom d’un seul foyer fiscal. Trois impôts sont concernés par la solidarité fiscale : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, et l’impôt sur la fortune immobilière. Si l’un des deux membres du couple ne paie pas l’un de ces trois impôts, l’autre pourra se voir réclamer le règlement par l’administration fiscale. En revanche, la solidarité fiscale n’existe pas lorsque deux conjoints réalisent des déclarations distinctes, par exemple parce qu’ils sont séparés officiellement ou en instance de séparation, ou que l’un des deux vit à l’étranger.
Source : Challenges
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